Réduction du seuil de TVA : quel impact pour les micro-entrepreneurs ?

La fiscalité des micro-entrepreneurs va connaître un bouleversement en 2025. Un amendement, voté dans le cadre de la loi de finances, prévoit de réduire le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel la TVA devient obligatoire. Ce changement pourrait alourdir les charges des entrepreneurs et compliquer leur gestion comptable. Seule une motion de censure pourrait encore empêcher cette réforme d’entrer en vigueur. Décryptons ensemble les conséquences de cette réduction du seuil de TVA et les solutions envisageables pour les indépendants concernés.

Une réforme qui change la donne pour les micro-entrepreneurs

Avant la réduction du seuil de TVA, les micro-entrepreneurs bénéficiaient d’un régime fiscal avantageux. En dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires, ils n’étaient pas tenus de facturer la TVA à leurs clients. Cette mesure simplifiait leur comptabilité et leur permettait d’afficher des prix plus compétitifs.

Les seuils actuels sont les suivants :

• 37 500 euros pour les artisans, professions libérales et prestations de services (commerciales et artisanales).

• 85 000 euros pour l'achat/vente de marchandises et les activités d’hébergement.

Mais dès mars 2025, ces plafonds seront revus à la baisse avec un seuil unique de franchise de TVA de 25 000 € pour toutes les activités (seuil majoré revalorisé à 27 500 €).

👉 Conséquence immédiate : plus d’auto-entrepreneurs seront soumis à la TVA.

Pour rappel :

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect qui s’applique à la plupart des biens et services en France. Lorsqu’une entreprise est soumise à la TVA :

1️⃣ Elle facture la TVA à ses clients et la collecte pour le compte de l’État.

2️⃣ Elle peut déduire la TVA qu’elle a payée sur ses achats professionnels.

3️⃣ Elle reverse à l’État la différence entre la TVA collectée et la TVA déduite.

Pourquoi la réduction du seuil de TVA pose problème ?

Jusqu’à présent, un micro-entrepreneur avait du temps pour développer son activité avant de devoir facturer cet impôt. La réduction du seuil de TVA, l’impact est immédiat : des charges plus lourdes, une gestion plus complexe et, dans certains cas, un risque pour la pérennité de son entreprise.

Une hausse mécanique des prix

Les micro-entrepreneurs concernés devront appliquer la TVA sur leurs prestations. Cela signifie qu’un artisan qui facturait 1 000 € à un client devra désormais ajouter 20 % de TVA, portant le prix final à 1 200 €.

Problème : s’il travaille avec des particuliers ou des entités non assujetties à la TVA, ces derniers ne pourront pas récupérer cette TVA et devront payer plus cher. Il risque donc de perdre en compétitivité face à des entreprises déjà assujetties à la TVA et qui peuvent, elles, récupérer la taxe.

Une gestion comptable plus lourde

L’un des grands avantages du statut de micro-entrepreneur était la simplicité administrative. Avec la réduction des seuils de TVA, la gestion devient plus complexe :

✅ Facturation avec TVA

✅ Déclaration et paiement de la TVA tous les mois ou tous les trimestres

✅ Tenue d’un registre de TVA

Cela implique un suivi plus rigoureux et, pour certains, le recours à un comptable ou un logiciel de gestion, ce qui représente des coûts supplémentaires.

Un risque accru de dépassement de seuils

Actuellement, les auto-entrepreneurs doivent veiller à ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires, sous peine de basculer vers un régime plus contraignant. Avec la réduction du seuil de TVA, ils seront encore plus nombreux à sortir du régime micro-entreprise, perdant ainsi ses avantages fiscaux.

Quels micro-entrepreneurs sont le plus impactés par la réduction du seuil de TVA ?

Cette réforme n'affecte pas tous les micro-entrepreneurs de la même manière. Certains seront plus exposés que d’autres :

• Les micro-entrepreneurs travaillant avec des particuliers : leurs clients ne pouvant pas récupérer la TVA, cela augmente directement le coût de leurs prestations.

• Les indépendants proches du seuil : ceux dont le chiffre d’affaires est compris entre 25 000 € et 37 500 € devront intégrer cette nouvelle contrainte fiscale plus tôt que prévu.

• Les métiers de services (coaching, rédaction web, services à domicile, artisanat, etc.) : leur clientèle est souvent composée de particuliers ou d’organismes non assujettis à la TVA.

🔵 Exemple concret :

Prenons le cas d’un électricien en micro-entreprise qui réalise 30 000 € de chiffre d’affaires annuel. Aujourd’hui, il bénéficie de la franchise de TVA. Mais dès mars 2025, il devra facturer la TVA. Si ses clients refusent cette hausse, il devra soit réduire ses tarifs (et donc sa marge), soit perdre des contrats.

👉 Les professions indépendantes travaillant avec des particuliers ou de petites structures seront les plus touchées. En revanche, les grosses entreprises seront moins impactées, car elles sont généralement assujetties à la TVA et peuvent donc la récupérer sur leurs achats. Pour elles, le passage à la TVA d’un prestataire n’a aucune incidence sur le coût réel des prestations. Elles continueront à payer le même montant hors taxes (HT), contrairement aux particuliers et petites structures qui, eux, subiront directement la hausse des prix.

Les alternatives pour les micro-entrepreneurs

Face à cette réforme, quelles solutions s’offrent aux indépendants ?

1. Anticiper la facturation

   • Si vous êtes proche du seuil, vous pouvez essayer de facturer certaines prestations avant la date d’application fixée au 1er mars 2025 pour retarder l’application de la TVA.

2. Ajuster vos prix intelligemment

   • Plutôt que d’augmenter directement vos tarifs de 20 %, vous pouvez revoir votre offre, proposer des forfaits ou fidéliser votre clientèle pour minimiser l’impact de la TVA.

3. Opter pour un autre statut juridique

   • En fonction de votre chiffre d’affaires, il pourrait être intéressant d’envisager la création d’une EURL ou d’une SASU, qui offrent plus de flexibilité sur la gestion de la TVA.

     
     

Seule une motion de censure peut bloquer cet amendement

L’amendement sur la réduction du seuil de TVA a été voté dans le cadre de la loi de finances. Une fois adoptée, une loi ne peut être annulée que par un nouveau texte législatif ou une motion de censure déposée contre le gouvernement.

La motion de censure est un outil politique qui permet aux députés de s’opposer à une mesure en renversant le gouvernement. Pour être adoptée, elle doit recueillir la majorité absolue des voix à l’Assemblée nationale, soit 289 votes. Or, à l’heure actuelle, le Parti socialiste a fait savoir qu’il ne s’associerait pas à la motion de censure déposée par La France Insoumise, compromettant toute chance qu’elle soit adoptée.

À ce jour, plusieurs voix se sont élevées contre cette réforme, notamment au sein des organisations de défense des indépendants. Mais sans une motion de censure, cette réforme entrera bien en vigueur en 2025.

Un changement qui inquiète les micro-entrepreneurs, moi y compris !

La réduction des seuils de TVA va contraindre de nombreux micro-entrepreneurs à revoir leur modèle économique. Hausse des prix, formalités administratives plus complexes, risque de perte de clientèle…

En tant que micro-entrepreneuse, cette réforme me touche directement. Je suis inquiète. Autant pour moi que pour tous les entrepreneurs qui risquent de devoir fermer. Pour l’instant, seule une motion de censure pourrait encore empêcher son application.

En l’absence d’un tel recours, la réalité deviendra très compliquée dès mars 2025. 😓